Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Définitions des termes utilisés ci-dessous :

Par « Acheteur » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site.
Par « Vendeur » : il faut entendre la société APD9, exploitant le « Site Internet » ou « Boutique en ligne » accessible à l’adresse : www.thespiritscollector.com

Article 1 - Intégralité
1.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2 Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3 Si une condition de vente est venue à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1.4 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Article 2 - Objet
2.1 Les Conditions Générales de Vente présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de fourniture de prestation de services proposés par le Vendeur à l'Acheteur.
2.2 Les conditions présentes ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et dans la Communauté Européenne et livrés sur le territoire français et sur le territoire de la Communauté Européenne. Aucune commande ayant pour livraison une destination hors de France et de la Communauté Européenne ne pourra être assurée, elle sera donc réputée caduque.

Article 3 - Prévention
Le site Internet www.thespiritscollector.com est exclusivement réservé aux personnes ayant 18 ans révolus. Tout Acheteur s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de sa commande.
L'abus d'alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Article 4 - Informations sur les produits
4.1 Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur la boutique en ligne du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Les produits sont décrits, photographiés et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
4.3 Les photographies des produits, et commentaires s’y rattachant ne sont pas contractuels.

Article 5 - Prix
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le site au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit à cette date.
5.2 Les prix des produits sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourraient être délivrées comme des arrhes ou des acomptes.
5.3 Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur la boutique en ligne à la date de la confirmation de la commande par l’Acheteur, comme précisés ci-dessus.
5.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, seront créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
5.5 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

Article 6 - La commande
6.1 L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
6.2 Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
6.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous indiquées.
6.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
6.5 En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé directement sur le site en cas de rupture de stock ou par courrier électronique comme mentionné dans l’Article 12.
6.6 L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitive
6.7 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur doit se rapprocher du transporteur sélectionné pour sa commande muni du numéro de livraison communiqué. En cas d’information insuffisante, il peut écrire un courriel à l’adresse suivante : info@thespiritscollector.com

Article 7 - Mode de paiement
7.1 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
7.2 Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur la boutique en ligne.
7.3 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la partie des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
7.4 Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande prononcée d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Vendeur, par l'intermédiaire de l'organisme de paiement en ligne, a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu'aucune personne n'utilise ses coordonnées bancaires à son insu.
7.5 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par courrier électronique au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 8 - Signature électronique
8.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées, selon les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’accord.
8.2 En cas d'utilisation frauduleuse du moyen de paiement, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par un courriel à l’adresse suivante : info@thespiritscollector.com

Article 9 - Confirmation de commande
9.1 Le Vendeur fournit à l'Acheteur une confirmation de commande par mail faisant office d'exemplaire du contrat, entre les parties ou, avec l'accord de l'Acheteur, sur un autre support, confirmant l'engagement exprès des parties (par exemple un bon de commande fournit par le Vendeur).

Article 10 - Preuve de la transaction
10.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront traités comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 - Réserve de propriété
11.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés et/ou livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'un titre créant une obligation de payer.
11.2 Cependant le transfert des risques s’effectue dès la réception des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, l’Acheteur en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation.
11.3 Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder, et à les conserver comme étant la propriété du Vendeur.

Article 12 - Indisponibilité des produits commandés
12.1 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt par courriel et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de le modifier. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes remises dans les 30 jours au plus tard, soit l'échange du produit.

Article 13 - Modalités de livraison
13.1 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Il en est de même concernant ses coordonnées téléphoniques et courriel.
13.2 Le traitement de la commande a lieu dans les deux jours ouvrés suivant la réception du paiement de l’Acheteur par le Vendeur. En cas de fermeture de la boutique en ligne, l’Acheteur en sera informé sur la page d’accueil de la boutique en ligne. Le traitement de la commande aura alors lieu dans les deux jours ouvrés suivant la date de réouverture de la boutique.
13.3 Les produits commandés sont livrés par le transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de sa commande. La commande est confiée au transporteur lors du délai de traitement mentionné ci-dessus. Les transporteurs sont Colissimo ou Chronopost.
13.4 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais d’expédition du transporteur sélectionné par l’Acheteur lors de la validation de sa commande. Ils sont généralement de deux à trois jours ouvrés pour la France, et de quatre à dix jours pour les pays de la Communauté Européenne.
13.5 Le suivi de la livraison de la commande peut se faire sur le site internet du transporteur à l’aide du numéro de suivi communiqué par le Vendeur.
13.6 Il est expressément convenu que l'Acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l'Acheteur.
13.7 Dans le cas de livraison sous signature, si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, ce dernier pourra retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
13.8 L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés).
13.9 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison dans le cas de livraison sous signature.
13.10 L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur, par courrier électronique ou par courrier simple à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
13.11 Si les produits sont renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et dans leur emballage non ouvert (emballage, accessoires, notice).

Article 14 – Défaut et erreurs de livraison
14.1 En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le Client ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du défaut de livraison. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.
14.2 Si au moment de la livraison sous signature, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve la plus précise possible sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Dans le cas d'une livraison sans signature, il est à la charge de l'Acheteur d'entreprendre les démarches auprès du transporteur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
14.3 L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14.4 La réclamation pourra être faite en envoyant un courriel présentant les raisons de la réclamation, illustrées si nécessaire de photographies du ou des produits, à l’adresse suivante : info@thespiritscollector.com.
14.5 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
14.6 Si des frais de retour sont à payer, ils seront à la charge du Vendeur.
14.7 En cas de livraison non-conforme à la commande, le Vendeur procèdera au remboursement ou au remplacement du Produit selon la procédure décrite à l’article 8 ci-dessous.

Article 15 - Garantie des produits
15.1 La boutique en ligne www.thespiritscollector.com est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
15.2 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Les Produits proposés par la boutique en ligne www.thespiritscollector.com sont conformes à la législation et aux normes applicables françaises.
Les Produits proposés par la boutique en ligne www.thespiritscollector.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation), pour les Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Reproduction des articles du Code de la consommation :
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’Acheteur pourra renvoyer le produit au Vendeur.
L’Acheteur devra adresser un email à info@thespiritscollector.com, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie, précisant l’indication du défaut en y apportant toute preuve utile, le numéro de la commande et sa facture d’achat. Le Vendeur lui communique par mail un bon de réexpédition à imprimer qu’il devra coller sur son colis et le remettre dans un bureau de poste.
Le Produit devra être restitué dans l'état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l'ensemble des accessoires l’accompagnant, en utilisant le bon de réexpédition.
Le remplacement ou le remboursement du Produit manquant ou jugé non conforme ou encore défectueux sera effectué dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou choc de la part du Client, d'accident ou de force majeure ;
- la dénaturation ou la dégradation naturelle du Produit.
- Conditions d’entreposage non-conforme à la nature des Produits.

Article 16 - Droit de rétractation
16.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours prévu à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur
16.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 17 - Procédure de retour - Remboursement
17.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose alors de 7 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
17.2 Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colis Recommandé, à l'adresse suivante : APD9, 2 rue Capron, 75018 PARIS.
17.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pensée, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.
17.4 Le Vendeur devra rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes envoyées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

Article 18 - Force majeure
18.1 Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties préviennent l'exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont empêchées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
18.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit prévenir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
18.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, confinement, fermeture administrative, tremblements de terre, incendies , tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
18.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 19 - Non-validation partielle
19.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 20 - Non-renonciation
20.1 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les conditions générales présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l' obligation en cause.

Article 21 - Titre
21.1 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Loi applicable
22.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'Acheteur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.